Justice sans frontière : Point de contact pour la justice en région frontalière
31 Décembre 2025
Dans le cadre du nouveau projet "Justice sans frontière", le "point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière" a ouvert ses portes au Centre Européen de la Consommation à Kehl.
Les services entièrement gratuits de ce point de contact justice s'adressent à tous les citoyens qui sont confrontés à un litige transfrontalier franco-allemand et qui ont besoin d'être conseillés sur les recours juridiques dont ils disposent afin de régler leur différend.
Plusieurs domaines juridiques sont traités dont notamment : Droit de la famille, droit des successions, droit du travail, droit immobilier, droit fiscal, droit pénal, droit de la consommation.
Le point de contact justice fournit des informations sur les systèmes juridiques français et allemand, oriente vers des consultations gratuites avec des professionnels du droit (avocats, notaires ou commissaires de justice) spécialisés bilingues et accompagne dans les procédures judiciaires européennes simplifiées en cas de litige de consommation non résolu à l'amiable.
L'idée de ce service d'information, d'aide et de conseil unique en Europe est née d'une collaboration entre les tribunaux de Strasbourg, d'Offenbourg et le Centre Européen de la Consommation, ayant pour objectif de simplifier l'accès au droit en cas de problème juridique transfrontalier. Le projet est soutenu financièrement par le programme européen Interreg Rhin Supérieur, par des ministères français et allemands ainsi que par des collectivités locales.
Plus d'informations sur Justice sans frontières | cec-zev.eu. Les demandes de conseil peuvent être faites via le formulaire en ligne du point de contact ou par e-mail à l'adresse justice@cec-zev.eu.
Les services entièrement gratuits de ce point de contact justice s'adressent à tous les citoyens qui sont confrontés à un litige transfrontalier franco-allemand et qui ont besoin d'être conseillés sur les recours juridiques dont ils disposent afin de régler leur différend.
Plusieurs domaines juridiques sont traités dont notamment : Droit de la famille, droit des successions, droit du travail, droit immobilier, droit fiscal, droit pénal, droit de la consommation.
Le point de contact justice fournit des informations sur les systèmes juridiques français et allemand, oriente vers des consultations gratuites avec des professionnels du droit (avocats, notaires ou commissaires de justice) spécialisés bilingues et accompagne dans les procédures judiciaires européennes simplifiées en cas de litige de consommation non résolu à l'amiable.
L'idée de ce service d'information, d'aide et de conseil unique en Europe est née d'une collaboration entre les tribunaux de Strasbourg, d'Offenbourg et le Centre Européen de la Consommation, ayant pour objectif de simplifier l'accès au droit en cas de problème juridique transfrontalier. Le projet est soutenu financièrement par le programme européen Interreg Rhin Supérieur, par des ministères français et allemands ainsi que par des collectivités locales.
Plus d'informations sur Justice sans frontières | cec-zev.eu. Les demandes de conseil peuvent être faites via le formulaire en ligne du point de contact ou par e-mail à l'adresse justice@cec-zev.eu.