imposition du salaire en france
vous êtes imposable en France, si ces 4 conditions sont réunies :
  • le lieu de résidence se trouve dans l'un des départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ou de la Moselle (57) ;
  • le lieu de travail se situe du côté allemand dans la zone frontalière d'environ 30 km de large le long de la frontière franco-allemande ou en Sarre ;
  • vous ne travaillez pas plus de 45 jours par an en dehors de cette zone frontalière franco-allemande ;
  • vous rentrez en principe tous les jours à votre domicile.

Pour être exonéré de l'impôt sur les salaires en Allemagne, vous devez présenter le Formulaire 5011 à l'administration fiscale allemande (pour les travailleurs intérimaires, le formulaire 5011 A).
Le formulaire doit être rempli par l'employeur et l'employé et tamponné par l'administration fiscale du lieu de résidence. Le formulaire doit ensuite être présenté aux services fiscaux du lieu de résidence et du lieu de travail.
Le formulaire 5011 peut être téléchargé directement sur le site Internet de l'administration fiscale française (www.impots.gouv.fr) ou être remis sur demande auprès de l'INFOBEST PAMINA (infobest@eurodistrict-pamina.eu).


Simulation du montant de l'impôt sur le revenu français  : https://www.impots.gouv.fr/simulateurs

 
imposition du salaire en allemagne
si l'une des conditions susmentionnées n'est pas remplie, le prélèvement à la source est effectué par l'employeur allemand.

 
A noter : même si le salaire est imposé en Allemagne, vous serez tenu de faire une déclaration d'impôts en France. Eventuellement aussi en Allemagne.


Pour les travailleurs intérimaires frontaliers, l'impôt sur le salaire est d'abord retenu par l'administration fiscale allemande et est directement déduit du revenu. L'impôt retenu est remboursé à la fin de l'année sur demande et justification du statut fiscal de frontalier.

 
Vous trouverez plus d'informations sur les questions de droit fiscal pour les frontaliers sur le site de l'INFOBEST sous le thème Impôts.

Clause de non-responsabilité : Même si les informations de cette page ont été rédigées et rassemblées aussi consciencieusement que possible, d'éventuelles erreurs ou changements de législations ne sont pas exclus.